COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00736 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NL2

Ordonnance du : 28 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 17.02.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 24.02.2025 prononçant l’admission par transfert en provenance d’un autre établissement d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un tiers conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [T] [I]

né le 12 Février 1977 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 24 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 24 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.02.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [T] [I] assisté de M^e Charlie MENUT, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le conseil du patient conclut à l’irrégularité de la procédure en ce que l’article 1er de la décision de maintien en soins psychiatriques en date du 20.02.2025 fait état d’une décision de maintien « sous la forme d’hospitalisation complète jusqu’à la prochaine évaluation médicale » ;

Attendu qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [F], médecin de l’établissement, en date du 25.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et en 1er ressort,

Rejetons les conclusions présentées ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 28 Février 2025

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 25/00736 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NL2

— Copie de l’ordonnance transmise par mail à M^e Charlie MENUT, avocat de permanence le 28 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [T] [I] le 28 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 28 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Février 2025.

Le Greffier,