Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 26 novembre 2024, n° 23/01573
TJ Bordeaux 26 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité décennale des constructeurs

    La cour a estimé que le syndicat n'a pas démontré que les désordres compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination.

  • Accepté
    Responsabilité décennale des constructeurs

    La cour a constaté que les désordres rendaient les fosses des ascenseurs impropres à leur destination, engageant ainsi la responsabilité des constructeurs.

  • Accepté
    Responsabilité décennale des constructeurs

    La cour a jugé que les infiltrations d'eau dans les appartements constituaient des désordres de nature décennale, engageant la responsabilité des constructeurs.

  • Accepté
    Préjudice de jouissance lié aux désordres

    La cour a reconnu que les désordres avaient causé un trouble dans la jouissance des copropriétaires, justifiant ainsi l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 26 nov. 2024, n° 23/01573
Numéro(s) : 23/01573
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

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