Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00335

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'orientation en ULIS.
Accepté
Absence d'accueil en ULIS
Le tribunal a ordonné l'élaboration d'un PPS jusqu'au 31/07/2028 en cas de défaut d'accueil en ULIS.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00335
Numéro(s) :	25/00335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00335 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MZL

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [R] et [H] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[Adresse 7] [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

autre partie

enfant [D] [P] [G] [Z]

né le 14 Novembre 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] et [H] [Z]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [H] et Monsieur [Z] [R] pour leur fils [D] [P] [G] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [D] [P] [G] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’orientation de [D] [P] [G] en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible ;

— à défaut d’accueil en ULIS :

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO