TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01909 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOYI

MI : 22/00000812

4 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 09/12/2024

à la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

COPIE délivrée

le 09/12/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 novembre 2024.

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSES

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES VIAM ACOUSTIQUE

Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe :

[Adresse 8]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

S.A.R.L. MICHEL GUTHMANN & ASSOCIES – ARCHITECTURE URBANISM E

Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe :

[Adresse 1]

[Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Société d’assurance mutuelle dont le siège social se situe :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Toutes trois représentées par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.P. SILVESTRI – BAUJET, ès-qualité de mandataire judiciaire de la société BETRI dont le siège social est [Adresse 9], société placée en redressement judiciaire

dont le siège social se situe :

[Adresse 4]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 2 mai 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 10] et désigné Monsieur [L] [V] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 22 novembre 2022 et 20 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2024, la SARL BUREAU D’ETUDES VIAM ACOUSTIQUE, la SARL MICHEL GUTHMANN & ASSOCIES et la MUTUELLE DES ARCHITECYES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL MICHEL GUTHMANN & ASSOCIES et de la SARL BUREAU D’ETUDES VIAM ACOUSTIQUE ont fait assigner la SCP SILVESTRI-BAUJET ès-qualités de mandataire judiciaire de la société BETRI, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SCP SILVESTRI-BAUJET ès-qualités de mandataire judiciaire de la société BETRI, n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de l’extrait du BODACC faisant état du jugement de liquidation judiciaire de la SAS BETRI prononcé le 18 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Bordeaux, la SARL BUREAU D’ETUDES VIAM ACOUSTIQUE, la SARL MICHEL GUTHMANN & ASSOCIES et la MUTUELLE DES ARCHITECYES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL MICHEL GUTHMANN & ASSOCIES et de la SARL BUREAU D’ETUDES VIAM ACOUSTIQUE justifient d’un intérêt légitime à voir étendre à la SCP SILVESTRI-BAUJET ès-qualités de mandataire judiciaire de la société BETRI, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] [V].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 2 mai 2022 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [L] [V], et étendue à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 22 novembre 2022 et 20 juillet 2023, seront opposables à la SCP SILVESTRI-BAUJET ès-qualités de mandataire judiciaire de la société BETRI, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,