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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 25 févr. 2025, n° 24/08703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 25 Février 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Février 2025
PRONONCE : jugement rendu le 25 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [G] [M] épouse [L], Monsieur [S] [L]
C/ E.P.I.C. EST MÉTROPOLE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/08703 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BRH
DEMANDEURS
Mme [G] [M] épouse [L]
domiciliée : chez Maître Florence ALLIGIER
SIS [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence ALLIGIER avocat au barreau de Lyon
M. [S] [L]
domiciliée : chez Maître Florence ALLIGIER
SIS [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Florence ALLIGIER avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
E.P.I.C. EST MÉTROPOLE HABITAT enregistré sous le numéro 401 376 173 00035
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Lancelot TROSSAT avocat au barreau de Lyon
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
— Une copie certifiée conforme à Me Florence ALLIGIER – [Adresse 2] – 2500
— Une copie à l’huissier poursuivant : SCP HUISSIERS GRATTECIEL (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON en date du 07 janvier 2025 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 07 février 2025, émanant de Maître Florence ALLIGIER conseil des époux [L] [G] et [S], sollicite la rectification matérielle de l’adresse postale mentionnée dans le jugement du 07 janvier 2025 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
SUR CE
Sans qu’il soit nécessaire d’appeler l’affaire à une audience, il apparaît que le jugement sus-visé est affecté d’une erreur purement matérielle qu’il y a lieu de rectifier l’adresse postale des demandeurs, en l’espèce, “chez [Adresse 1] par chez Maître Florence ALLIGIER SIS [Adresse 1]
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement rectificatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,
RECTIFIE l’erreur purement matérielle affectant l’adresse postale de Madame [G] [M] épouse [L] et de Monsieur [S] [L] dans l’en-tête du jugement du 07 janvier 2025 en l’espèce, “chez [Adresse 1]” ;
REMPLACE par “chez Maître Florence ALLIGIER SIS [Adresse 1]” ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié
LAISSE les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Florence GUTH et par Céline MONNOT .
Le Greffier, Le Président,
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