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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 24/12377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12377 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C56LP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LEMAISTRE BONNEMAY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDERESSE
La SCI CONSTRUCTION DU NOUVEAU TRAPPES
[Adresse 7]
[Localité 6]
Et
Chez son gérant
Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Par un courriel notifié par la voie électronique le 17 Octobre 2024 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La SCI CONSTRUCTION DU NOUVEAU TRAPPES n’ayan tpas constitué avocat et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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