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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 6 déc. 2025, n° 25/04956 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04956 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 06 Décembre 2025
Dossier N° RG 25/04956
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 01 décembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 3] faisant obligation à M. [F] [C] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 décembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] à l’encontre de M. [F] [C], notifiée à l’intéressé le 01 décembre 2025 à 15h30 ;
Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 05 décembre 2025, reçue et enregistrée le 04 décembre 2025 à 16h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six, jours de :
Monsieur [F] [C], né le 15 Septembre 1988 à [Localité 2], de nationalité Roumaine ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [F] [C];
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Décembre 2025 à 14 h 00.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 06 décembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3],
— Cra2, pour information
Le greffier,
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