N° RG 25/00184 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFKV

Madame [C] [W] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFKV

Nature de l’affaire :

art. 1107 du cpc – demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e FACCHIN, M^e KUONY

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [C] [W] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11], [Localité 13] (URSS)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72 substituée par M^e Candice BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

ET

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (URSS)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 substitué par M^e Marine BAFFOIGNE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

en présnce, lors des débats, de Hanane MANSOURI, Greffier, [R] [I], auditrice de justice et [M] [B], stagiaire

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFKV

Madame [C] [W] /c

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la séparation de corps sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LA SÉPARATION DE [Localité 8] des époux :

Madame [C] [W] épouse [F]

et

Monsieur [D] [F] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous la communauté découlant du mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1982 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 13] (URSS) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [C] [W] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11], [Localité 13] (URSS)

*Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9], [Localité 12] (URSS) ;

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFKV

Madame [C] [W] /c

CONSTATE que l’épouse conservera l’usage du nom marital de l’époux;

DIT que les effets de la séparation de corps dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 janvier 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que lejugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES