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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/01222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 09 Juillet 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/01222 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YPI
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [L] et [R] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[Adresse 6] [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
autre partie
enfant [I] [D]
né le 04 Juin 2016
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] et [R] [D]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [R] et Monsieur [D] [L] pour leur fille [I] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
— ORDONNE l’orientation de [I] en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible ;
— à défaut d’accueil en ULIS :
— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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