Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 2 février 2026, n° 25/07327

TJ Strasbourg 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Contrat d'ouverture de compte
La cour a constaté que le compte présentait un solde débiteur non autorisé et que la banque avait respecté les procédures de notification et de mise en demeure.
Accepté
Contrat de crédit renouvelable
La cour a jugé que le crédit avait été consenti et que les créances étaient exigibles, le débiteur n'ayant pas contesté les montants dus.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la clause pénale était applicable en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par le débiteur.
Accepté
Dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile
La cour a jugé que la demande de remboursement des dépens était fondée et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 2 févr. 2026, n° 25/07327
Numéro(s) :	25/07327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaëlle BOURGUN
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [ Localité 9 ]

Texte intégral

N° RG 25/07327 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY3G

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/07327 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY3G

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Raphaëlle BOURGUN

Expédition à:

M. [C] [T]

Le Greffier

M^e Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/07327 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY3G

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 2 août 2017, Monsieur [C] [T] a souscrit une convention d’ouverture de compte courant n° 204 791 02 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9]. Ce compte bénéficiait d’une autorisation de découvert maximum de 300 euros accordée le 9 mai 2023.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL lui a notifié la clôture du compte par courrier du 14 janvier 2025, invitant Monsieur [C] [T] à régulariser le solde débiteur.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] a également consenti à Monsieur [C] [T], selon offre préalable du 17 mai 2023, un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n°204 791 26 d’un montant de 6 000 euros, augmenté à 10 000 euros par avenant en date du 21 mai 2024, dont le défendeur n’a pas honoré les mensualités de remboursement.

Suivant exploits de commissaire de justice du 4 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] a assigné Monsieur [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

A l’audience du 20 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [C] [T], assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°204 791 02

Vu l’article 1103 du code civil

Vu l’article 1231-1 du même code

En l’espèce, selon convention d’ouverture de compte du 2 août 2017, Monsieur [C] [T] a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] un compte courant n°204 791 02.

Le 15 août 2024, le compte présentait un solde débiteur non autorisé, de sorte que la banque lui a notifié la clôture du compte par courrier 14 janvier 2025.

Le 9 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [C] [T] de lui régler la somme de 4 350,72 euros.

Cependant, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] n’ayant pas produit une offre de contrat de crédit dans le délai de trois mois, visé dans les dispositions de l’article L.312-93 du code de la consommation, la somme de 4 318,89 euros sera retenue au titre des sommes expurgées du taux d’intérêt. Monsieur [C] [T] n’a pas réglé cette somme ni contesté le montant.

En conséquence, Monsieur [C] [T] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de 4.318,89 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 août 2025.

Sur la demande en paiement au titre du PASSEPORT CREDIT n° 204 791 26

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation,

Vu l’article D. 312-16 du même code,

Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] a consenti à Monsieur [C] [T], selon offre préalable du 17 mai 2023, un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n°204 791 26 d’un montant de 6 000 euros, augmenté à 10 000 euros par avenant en date du 21 mai 2024.

Ce crédit a donné lieu à deux utilisations :

Une utilisation n°1 en date du 25 mai 2023 à hauteur de 6 000 euros Une utilisation n°2 en date du 28 mai 2024 à hauteur de 5 041,92 euros

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] s’est prévalue de la déchéance du terme à compter du 8 avril 2025 après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2025.

Elle a assigné Monsieur [C] [T] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. Les créances ne sont donc pas forcloses.

Au titre de l’utilisation n°1 du PASSEPORT CREDIT n°204 791 26, il résulte du décompte à la date d’exigibilité du terme que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de

8 %, est de 5 279, 24 euros, dont 374,90 euros au titre de l’indemnité conventionnelle. Monsieur [C] [T] n’a pas comparu ni contesté ce montant.

En conséquence, Monsieur [C] [T] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de 4 904,34 euros avec intérêt au taux conventionnel de 5,45% l’an à compter du 8 avril 2025 et la somme de 374,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Au titre de l’utilisation n° 2 du PASSEPORT CREDIT n°204 791 26, il résulte du décompte à la date d’exigibilité du terme que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de 8%, est de 5 475,92 euros, dont 386,67 euros au titre de l’indemnité conventionnelle. Monsieur [C] [T] n’a pas comparu ni contesté ce montant.

En conséquence, Monsieur [C] [T] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de 5 089,25 euros avec intérêt au taux conventionnel de 6,35% l’an à compter du 8 avril 2025 et la somme de 386,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les articles L.312-38 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties est soumis au code de la consommation qui précise qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune indemnité ni frais autres que ceux mentionnées dans ledit code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur. La capitalisation des intérêts n’est pas prévue dans ces dispositions et ne peut donc pas être mise à la charge de Monsieur [C] [T].

Dès lors, il y a lieu de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] de sa demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [T] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de de 4 318,89 euros au titre du COMPTE [Localité 7] n°204 791 02, avec intérêt au taux légal à compter du 4 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de de 4 904,34 euros au titre du PASSEPORT CREDIT n°204 791 26 UTILISATION 1, avec intérêt au taux conventionnel de 5,45% l’an à compter du 8 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de 374,90 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] de sa demande au titre des cotisations d’assurance à échoir ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de de 5 089,25 au titre du PASSEPORT CREDIT n°204 791 26 UTILISATION 2, avec intérêt au taux conventionnel de 6,35% l’an à compter du 8 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de 386,67 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] de sa demande au titre des cotisations d’assurance à échoir ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts de retard ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION [Localité 9] la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens ;

DIT que le présent jugement est exécutoire de droit ;

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER