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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 22 juil. 2025, n° 21/06048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/06048 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WFEE
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG – 1037
Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS – 911
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PEREMPTION DE L’INSTANCE
Le 22 juillet 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.C.P. [Y] [N] – BONETTO, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ
S.C.P. [A] [I] & [U] [G], intervenant volontaire, prise en la personne de Maître [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ
S.A.S. LES MANDATAIRES, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ
S.A.S.U. SAN MARINA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [E]
né le 17 mai 1961 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [K] [J] épouse [F]
née le 04 novembre 1934 à [Localité 8] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 386 du code de procédure civile qui dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 19 juin 2023 ;
Attendu qu’il convient de prononcer la péremption de la présente instance en l’absence de diligences des parties depuis plus de deux ans ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
CONSTATONS l’absence de diligences des parties depuis plus de deux ans ;
PRONONCONS en conséquence la péremption de la présente instance ;
CONDAMNONS la société SAN MARINA aux dépens.
Le greffier le Juge de la mise en état
J. BOSCO BUFFART F. LE CLEC’H
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