DOSSIER N° N° RG 24/02911 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUX

MINUTE N° 2024 /

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

(article 394 du C.P.C.)

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience des référés du 07 novembre 2024,

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

« la Ville au Blanc »

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES

d’une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [U]

Chambre 1 Etage 6 Bâtiment B1

18 Boulevard du Massacre

44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

d’autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 10 septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de désaississement ;

PAR CES MOTIFS :

Nous , Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé ;

Constatons notre dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’action et de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02911 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUX;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à Maître Isabelle EMERIAU

CCC à préfecture

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