COUR D’APPEL DE PAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

J.A.F.

20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 22/01715 – N° Portalis DBZ7-W-B7G-FDVN

N° de minute :

Copie exécutoire et copie délivrées le

aux parties par LRAR

IFPA

Copie certifiée conforme le 20/01/2026

aux avocats

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 20 Janvier 2026

Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :

[…], Vice-présidente, assistée de […], Greffière principale, présente lors des débats et de […], Greffière principale, présente lors de la mise à disposition.

ENTRE :

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (MAROC) ([Localité 8]), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alain LARREA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 34

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001868 du 18/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BAYONNE)

D’UNE PART,

ET :

Madame [R] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Christelle MOREAU de la SELARL CM AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 127

D’AUTRE PART,

A l’audience du 18 Novembre 2025, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Après avoir entendu les avocats, a mis l’affaire en délibéré.

Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Rabat l’ordonnance ayant fixé la clôture de l’instruction au 10 novembre 2025, accueille aux débats les conclusions signifiées le 17 novembre 2025 par Monsieur [W] et prononce, à nouveau, la clôture de l’instruction au 18 novembre 2025 avant ouverture des débats.

Vu la convention franco -marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981,

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Vu la demande en divorce en date du 9 novembre 2022;

Prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (Maroc) et en marge de l’acte de naissance de:

[N] [W]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] ( Maroc)

ET DE

[R] [I]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7] ( 64)

Dit que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes et conventions en vigueur.

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

Renvoie, le cas échéant, les parties à un partage amiable ou judiciaire,

Rappelle qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort , accordés par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Fixe les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 9 novembre 2022.

Rappelle que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

Fixe la résidence de l’enfant au domicile maternel.

Dit que faute pour les parents de convenir d’autres mesures, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] s’exercera :

— les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h,

— le mardi des semaines paires de la sortie des classes au mercredi 18 h,

— partage par moitié des petites vacances scolaires, 1ère moitié au père les années impaires,

— partage par quinzaines des vacances d’été (1ère quinzaine au père les années impaires).

à charge pour Monsieur [W] d’aller chercher ou faire chercher par un tiers digne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile maternel et de raccompagner ou faire raccompagner l’ enfant au domicile la mère.

Précise que :

— si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit d’hébergement,

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant .

— à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine, ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.

— le jour de la fête des pères est acquis au père et le jour de la fête des mères à la mère, de 10 h à 18 h sauf meilleur accord.

Déboute Madame [I] de sa demande d’augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Maintient à la somme mensuelle de 150 € la contribution à la charge de Monsieur [W] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Au besoin le condamne au paiement de cette somme chaque mois à Madame [I].

Rappelle que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2024, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E, la formule :

pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision

indice du mois de la présente décision

Rappelle qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-4 du Code Pénal.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Dit que le père prendra en charge en outre les frais exceptionnels de l’enfant par moitié, sous réserve de l’accord préalable des deux parents sur l’engagement de la dépense et au besoin condamne Monsieur [W] à prendre ces frais en charge par moitié.

Ordonne la levée de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant [Y] [W] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] sans l’accord des deux parents instaurée par l’ ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires datée du 25 janvier 2023 .

Ordonne transmission de la présente au Procureur de la République de ce tribunal aux fins de suppression de cette interdiction au F.P.R.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffe conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions des parties.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures relatives aux enfants;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-présidente et par […], Greffière principale, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,