Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00932

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 50 % et a jugé que cela justifiait l'attribution d'un AESH individualisé et d'un AESH mutualisé pour les années scolaires à venir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00932
Numéro(s) :	25/00932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00932 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VJ7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [E] et [L] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

autre partie

enfant [B] [W]

né le 28 Août 2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[E] et [L] [W]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [E] et Monsieur [W] [L] pour leur fils [B] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [B] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE à [B] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO