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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 4 févr. 2025, n° 25/00503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PCS ENERGIES immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le numéro, S.A.S. PCS ENERGIES |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 04 Février 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 04 Février 2025
PRONONCE : jugement rendu le 04 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE)
C/ S.A.S. PCS ENERGIES
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00503 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IKZ
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [B] (Inspecteur)
DEFENDERESSE
S.A.S. PCS ENERGIES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 848 264 750
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 16 Janvier 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE VILLEURBANNE (SIE) a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une saisie admùinistrative à tiers détenteur ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) a déclaré se désister de sa demande, la SAS PCS ENERGIES a réglé les sommes dues ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la SAS PCS ENERGIES, n’est ni présente ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE).
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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