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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 févr. 2025, n° 24/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° N° RG 24/00001 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HSNV
Minute :
Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE “[Adresse 4]” représenté par son syndic en exercice la SAS YS IMMOBILIER
contre
[V] [H], [R] [K]
LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à NEUF HEURES ;
À l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,
Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;
Créancier Poursuivant :
Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE “[Adresse 4]” représenté par son syndic en exercice la SAS YS IMMOBILIER,
demeurant [Adresse 6]
ayant pour avocat plaidant Me Laurent LEPILLIER avocat au barreau de LE HAVRE
représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’Eure, substitué par Me Pauline COSSE
Débiteurs Saisis :
[V] [H]
demeurant [Adresse 5],
non comparant, ni représenté
[R] [K],
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Créanciers inscrits :
Service des Impôts des particuliers
[Adresse 3]
représenté par Me LEBEL, avocat au barreau de l’Eure
La Caisse d’épargne et de prévoyance de Normandie
[Adresse 2]
représentée par Me Eude, avocat au barreau de l’Eure
MOTIFS
Par conclusions reçues au greffe le 31 janvier 2025, Me Pierre DELANNAY, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution ,
Constate le désistement d’instance ;
Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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