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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 2 oct. 2024, n° 24/01731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER c/ Etablissement public GRAND [ Localité 1 ] AMENAGEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/01731
N° Portalis 352J-W-B7I-C34VN
DEMANDERESSE
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alain FRECHE – #R0211
DEFENDERESSE
Etablissement public GRAND [Localité 1] AMENAGEMENT
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente
Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Octobre 2024
Le Greffier La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 25 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 6.10
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience.
Le 02/10/2024 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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