DOSSIER N° RG 25/03442 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EOU

Jugement du :

19/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA,

dont le siège social est sis 4 rue de la Villette – 69003 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [G],

demeurant 11 rue Monod – Résidence Le Rhône – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 17 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 05/09/2025

Date de la mise en délibéré : 19/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 17/01/2019, la S.A ERILIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [G] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation ainsi qu’une place de parking n°E50190014G sis 11 rue monod, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 354,86 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 09/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [G] un commandement de payer la somme de 776,95 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [G] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [G] ,condamner Monsieur [P] [G] à lui payer :la somme de 766,95 euros selon état de créance arrêté au 17/12/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [P] [G] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [P] [G] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ERILIA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [G] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A ERILIA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à la S.A ERILIA la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/10/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président