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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 19 sept. 2025, n° 23/08913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
19 Septembre 2025
RG N° RG 23/08913 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YTWO / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [L] [P]
C /
[V] [C] épouse [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Mars 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [L] [P]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (ARGENTINE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Peggy PIGEON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1368
DEFENDEUR :
Madame [V] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (LITUANIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie COMI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1946, avocat postulant et de Me Alice MILLARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Peggy PIGEON, vestiaire : 1368
Me Nathalie COMI, vestiaire : 1946
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 novembre 2023 par Monsieur [D] [P] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de :
Monsieur [D] [L] [P] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (ARGENTINE)
et de
Madame [V] [C], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (LITUANIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (LITUANIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Madame [V] [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 € ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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