Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 7 oct. 2025, n° 25/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Juge des Contentieux de la Protection
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
J U G E M E N T
rendu le 07 octobre 2025
Numéro RG : N° RG 25/00166 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTU
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, substitué par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY,
à :
La S.C.I. L&J
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire :
Vu l’article les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;
▸ Constate l’extinction de l’instance et de l’action ;
▸ Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025 par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entrepreneur ·
- Environnement ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Action directe ·
- Mise en demeure ·
- Maître d'ouvrage ·
- Électricité ·
- Clôture ·
- Avancement ·
- Sociétés
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Accord ·
- Formation ·
- Avis ·
- Jugement ·
- Travailleur indépendant ·
- Signification
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit affecté ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Signature électronique ·
- Preuve ·
- Promesse de vente ·
- Adresses ·
- Location ·
- Promesse
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Professionnel ·
- Accident du travail ·
- Maladie ·
- Reconnaissance ·
- Caractère ·
- Entretien préalable ·
- Lieu de travail ·
- Licenciement
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Loyers, charges ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Enseigne ·
- Procès-verbal ·
- Contrôle ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Albanie ·
- Appel
- Saisie ·
- Attribution ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Cotisations ·
- Acte ·
- Nullité ·
- Contrainte ·
- Titre exécutoire ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.