Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 oct. 2025, n° 21/01913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/01913 – N° Portals DB2H-W-B7F-WD2T
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 21 octobre 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 4]
comparante en la personne de madame [I] [J], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 03/09/2025 ,
Vu l’acceptation explicite de la [7] en date du 21/10/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résidence ·
- Référence
- Avocat ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Intervention volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Établissement ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eaux ·
- Extensions ·
- Canalisation ·
- Conciliateur de justice ·
- Trouble ·
- Préjudice moral ·
- Expert ·
- Devis ·
- Fond ·
- Lavabo
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police municipale ·
- Éloignement ·
- Interprète
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Expertise ·
- Cliniques ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Décès ·
- Partie ·
- Secret médical ·
- Personnel hospitalier ·
- Atlantique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- International ·
- Union européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Marque verbale ·
- Fins de non-recevoir ·
- In solidum ·
- Produit ·
- Pièces
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Changement ·
- Autorité parentale ·
- Adresses ·
- Prestation familiale ·
- Education
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Expertise médicale ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Loyers impayés ·
- Titre ·
- Remise en état ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Locataire ·
- Protection
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partie
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.