Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 19 juin 2025, n° 21/01483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01483
N° Portalis DB2H-W-B7F-WAEI
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 JUIN 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 19 juin 2025
partie demanderesse
Société [7]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Livia GARIDOU, avocate au barreau de MARSEILLE
partie défenderesse
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
comparante en la personne de Mme [M]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] en date du 19 juin 2025,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 19 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
société [7]
Me Livia GARIDOU ([Localité 5])
[4]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Personnes ·
- Protection juridique ·
- Tiers ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Public
- Résiliation du bail ·
- Bail d'habitation ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Contribution ·
- Retard ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Avis ·
- Délai ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Travail ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Patrimoine ·
- Dette ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Accord ·
- Titre ·
- Homologation
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médicaments ·
- Information ·
- Santé ·
- Risque ·
- Préjudice ·
- Effets ·
- Changement ·
- Sociétés ·
- Thérapeutique ·
- Produit
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Rente ·
- Risque
- Locataire ·
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.