COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Coralie COUSTY

N° RG 25/04721 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V3T – Isolement

Monsieur [U] [S]

né le 11 Janvier 1989 à [Localité 4] – BIELORUSSIE

ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 30 décembre 2025 à 16h42

Par, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [U] [S], notamment l’ordonnance du juge de [Localité 3] en date du 26 septembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 décembre 2025 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 23 décembre 2025 à 18 heures 50 ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 30.12.2025, enregistrée le même jour à 9h41 ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d’isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Toutefois, il doit être relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 29 décembre 2025 à 22 heures prise par le Dr [P] [Y], prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, ne décrit pas la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui; en effet, il est rapporté la même présentation clinique que celle constatée le matin même, à savoir une bonne présentation, un bon contact, un discours cohérent sans désorganisation, de même que son acceptation de la mise en place d’un traitement injectable et de la perspective de la mise en place d’un programme de soins. Dès lors, l’amélioration constatée sans indication de persistance de troubles ou de risque de dommage pour le patient ou pour autrui ne permet pas d’estimer que la mesure soit toujours justifiée à ce stade.

Il résulte de ces développements que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement n’est pas valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’en ordonner la mainlevée

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Monsieur [U] [S] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Coralie COUSTY

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [U] [S] le 30 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 30 Décembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Décembre 2025.

Le Greffier,