Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Jcp referes, 6 juin 2025, n° 25/00010

TJ Auxerre 6 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, jcp réf., 6 juin 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain THUAULT
Cabinet(s) :	THUAULT-FERRARIS-CORNU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Service civil – Référés

Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° : 112/2025

N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C6PM

ORDONNANCE DE

RÉFÉRÉ DU :

06 Juin 2025

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT

Représenté par la SCP THUAULT-FERRARIS-

[E]

Mme [L] [M]

Le :

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e THUAULT Alain

— Mme [L] [M]

— Préfecture de l’Yonne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_____________________________________________________________

Sous la présidence de Caroline COHEN, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS en date du 6 mai 2025, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, en matière de référé, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l’audience du 10 Avril 2025, l’ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT

RCS d’AUXERRE n° 278 900 014

Dont le siège est : 12 avenue des Brichères – BP 357 – 89006 AUXERRE.

Représenté par M^e Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU, Avocat au Barreau d’AUXERRE.

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [M]

Née le 13 Juin 1990 à MONTLUÇON (03)

Nationalité Française

Demeurant : 3 allée Saint Amarin – Logement 03/06 – 89000 AUXERRE.

Non comparante, ni représentée.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 20 septembre 2019, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Madame [M] [L] un logement sis 3 allée Saint Amarin, Logement 306 à AUXERRE (89000), pour un loyer mensuel initial de 368,08 euros pour le logement et 20,25 euros pour les annexes, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de Commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Madame [M] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, dans le mois de la décision à intervenir ;

— condamner Madame [M] [L] au paiement de la somme provisionnelle de 2 610,60 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024 ;

— condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée par référence au montant mensuel facturé en cours, incluant le loyer et les charges locatives ;

— condamner Madame [M] [L] à la somme de 250,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Madame [M] [L] aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement délivré le 24 octobre 2024 et les frais de l’assignation.

A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 2 610,60 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 avril 2025.

* * *

A cette audience, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l’assignation et actualise sa créance à la somme de 389,07 euros arrêtée au 8 avril 2025.

Il déclare que le dernier versement est intervenu début 1er avril 2025 et précise qu’il souhaite un titre pour le solde de la dette.

Madame [M] [L], régulièrement citée par dépôt de l’acte à l’Etude de Commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 6 juin 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

En vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Madame [M] [L], régulièrement citée, n’était ni comparante, ni représentée.

Il est constant que préalablement à la saisine du juge, les bailleurs personnes morales (autres que SCI familiales) ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2015 (article 24 II. de la loi du 6 juillet 1989 modifié par loi ALUR), faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire (formalité identique en cas de demande de prononcé de la résiliation du bail) motivé par l’existence d’une dette locative ou former des demandes additionnelles et reconventionnelles en ce sens avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine, par voie électronique, de la CCAPEX.

En l’espèce, l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 12 novembre 2024 soit moins de deux mois avant de faire délivrer l’assignation du 6 janvier 2025.

Par conséquent, au regard de ces éléments, de la nature du litige et du respect des droits de la défense, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT de formuler ses observations sur la recevabilité de sa demande.

Par suite, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties.

S’agissant d’une décision avant dire droit, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit valant mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux de la protection du :

Jeudi 26 Juin 2025 à 14 heures

pour permettre à l’E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT de formuler ses observations sur la recevabilité de sa demande ;

DIT que la présente décision tient lieu de convocation ;

DIT que les parties devront se présenter à cette audience munies de leurs justificatifs,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe de la juridiction ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

PROTECTION,