Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 18/01261

TJ Lyon 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du déficit fonctionnel permanent
La cour a retenu que le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [O] est évalué à 5 %, et a décidé de l'indemniser à hauteur de 9 800 €.
Accepté
Indemnisation des frais d'assistance à expertise
La cour a jugé que les frais d'assistance à expertise sont indemnisables et a accordé la somme demandée.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé d'accorder une indemnité de 1 200 € à Monsieur [O] en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 18/01261
Numéro(s) :	18/01261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BOUDIER-GILLESClaire BELUZE
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	Société [ 13 ], Société

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

11 Février 2025

Julien FERRAND, président

Yamina ALIOUCHE, assesseur collège employeur

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 3 Décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 11 Février 2025 par le même magistrat

Monsieur [G] [O] C/ Société [6], Société [13]

N° RG 18/01261 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SMNP

DEMANDEUR

Monsieur [G] [O]

né le 04 Avril 1991 à [Localité 15]

[Adresse 1]

représentée par M^e Claire BELUZE, avocate au barreau de LYON,

DÉFENDERESSES

Société [6],

Siège social : [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

Société [13],

Siège social : [Adresse 5] [Localité 17] [Adresse 12]

[Localité 4]

représentée par M^e Aude BOUDIER-GILLES, avocate au barreau de LYON,

PARTIE INTERVENANTE

[11],

Siège social : [Adresse 18] comparante en la personne de Mme [D] [T] munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] [O]

Société [6]

Société [13]

[11]

M^e Claire BELUZE, toque : 93

M^e Aude BOUDIER-GILLES, toque : 1086

la SELARL [16], toque 1309

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[G] [O]

M^e Claire BELUZE, toque 93

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 26 octobre 2021, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon :

— a dit que la société [13], entreprise utilisatrice, a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Monsieur [G] [O] a été victime le 13 juillet 2016 ;

— a dit que la société [7] sera tenue des obligations incombant à l’employeur au titre de la faute inexcusable ;

— a condamné la société [13] à relever et garantir la société [6] de l’ensemble des sommes mises à la charge de cette dernière au titre de la faute inexcusable ;

— a dit que la rente versée à Monsieur [O] sera portée au maximum ;

— a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [H], avant-dire droit sur l’indemnisation ;

— a dit que la [9] doit faire l’avance des frais de l’expertise médicale, à charge pour elle de les recouvrer auprès de l’employeur ;

— a dit que la [10] pourra récupérer la majoration de la rente versée à Monsieur [O] à l’encontre de la société [6], relevée et garantie par la société [13], dans les limites du taux de 8 % retenu par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris en date du 9 février 2019 ;

— a condamné la société [6], relevée et garantie par la société [13], à payer à Monsieur [O] une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— a débouté la société [13] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

— a condamné la société [6], relevée et garantie par la société [13], aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par jugement du 6 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon :

— a fixé le montant des indemnités revenant à Monsieur [G] [O] aux sommes suivantes :

—  3 477,32 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

—  6 620,00 € au titre de l’assistance par une tierce personne ;

—  6 000,00 € au titre des souffrances endurées ;

—  1 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;

—  1 000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent ;

—  4 000,00 € au titre du préjudice d’agrément ;

—  3 000,00 € au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;

—  840,00 € au titre des frais d’assistance à expertise ;

soit une indemnisation totale s’élevant à 25 937,32 € ;

— a dit que la [10] doit faire l’avance de l’intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration de rente et qu’elle dispose du droit d’en recouvrer le montant sur la société [6] relevée et garantie par la société [13] ;

— avant-dire droit sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, a ordonné un complément d’expertise et désigné pour y procéder le Docteur [H], remplacé par ordonnance du 10 novembre 2023 par le Docteur [K], aux fins de dire si Monsieur [O] subit, du fait de l’accident, et après consolidation, un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;

— a dit que la [8] doit faire l’avance des frais du complément d’expertise ;

— a condamné la société [13] à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— a réservé les dépens.

Le Docteur [K] a transmis son rapport d’expertise du 18 avril 2024 retenant un déficit fonctionnel permanent évalué au taux de 5 %.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [O] sollicite la condamnation de la société [13] relevant et garantissant la société [7] au paiement des sommes suivantes :

—  10 000,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;

—  840,00 € au titre des frais d’assistance à expertise ;

—  3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [7] fait part de son accord sur la somme sollicitée au titre des frais d’assistance à expertise et s’en remet à l’appréciation de la juridiction sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

La société [13] demande que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent soit ramenée à la somme de 8 850 €, s’oppose à l’octroi d’une nouvelle somme au titre des frais d’assistance à expertise et conclut à la réduction de la somme demandée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La [10] ne formule pas d’observations en ce qui concerne les sommes allouées en réparation des préjudices retenus et demande que l’employeur soit condamné à lui restituer l’intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aurait fait l’avance pour les préjudices définitivement alloués.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le déficit fonctionnel permanent :

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anotomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

L’évaluation retenue par l’expert du déficit fonctionnel permanent subi par Monsieur [O] n’est pas discutée.

Le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 9 800 €.

Sur les frais d’assistance à l’expertise :

Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables, dès lors qu’ils ne sont pas couverts par les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale.

La note d’honoraire a été versée aux débats.

Il sera fait droit à la demande à hauteur de 840 €.

Sur les autres demandes :

La [10] devra faire l’avance de l’intégralité des sommes revenant à la victime en réparation des préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration de la rente ou du capital, et dispose du droit d’en recouvrer le montant sur la société [6], relevée et garantie par la société [13].

L’équité commande que la société [13] soit condamnée à payer la somme de 1 200 € à Monsieur [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Vu les jugements du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 26 octobre 2021 et du 6 juin 2023,

Fixe le montant des indemnités revenant à Monsieur [G] [O] aux sommes suivantes :

—  9 800,00 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;

—  840,00 € au titre des frais d’assistance à expertise ;

soit une indemnisation totale s’élevant à 10 640,00 € ;

Dit que la [10] doit faire l’avance de l’intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration de rente et qu’elle dispose du droit d’en recouvrer le montant sur la société [6] relevée et garantie par la société [13] ;

Condamne la société [13] à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [7], relevée et garantie par la société [13], aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 février 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT