Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 avr. 2025, n° 25/00559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. LEASYS FRANCE M. [ F ] [ P ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00559 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65KP
N° MINUTE :
2/25
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 03 avril 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. LEASYS FRANCE M. [F] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à
Madame [K] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 19 Février 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 03 avril 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Provision
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Règlement de copropriété ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Syndic
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Dépens ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Handicap ·
- La réunion ·
- Connaissance ·
- Emploi ·
- Partie ·
- Réception
- Logement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Décès ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Méditerranée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Assurances ·
- Béton ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ingénieur ·
- Consortium ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Demande ·
- Juge ·
- Qualités ·
- Audit
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prix ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Action ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- République française ·
- Force publique ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Équité ·
- Provision ·
- Hors de cause ·
- Lésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.