Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 10 décembre 2024, n° 23/03054

TJ Nouméa 10 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui est en conformité avec les dispositions de l'article 230 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux exigences légales et qu'elle réglait de manière adéquate les effets du divorce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 10 déc. 2024, n° 23/03054
Numéro(s) :	23/03054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie DI MAIO

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 23/03054 – N° Portalis DB37-W-B7H-FZF7

N° 2024/ 803 – JAF

DU 10 DECEMBRE 2024

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[I], [J] [Z]

Me [Localité 4]

[L], [R], [Y] [V]

M^e DI MAÏO

______________

notifié le 18/12/2024

G à Mme/Me [Localité 4]

G à M./M^e DI MAÏO

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Graziella HAKOMANI, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 230 et 247 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

[I], [J] [Z]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (Var)

et de :

Monsieur [L], [R], [Y] [V]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Nord)

Mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 7] (Nouvelle-Calédonie) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 29 décembre 2010 à la mairie de [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 9 décembre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par monsieur ABENTIN, vice-président, juge aux affaires familiales et par madame HAKOMANI, greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,