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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 18 nov. 2025, n° 21/04374 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04374 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/04374 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V7YI
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [T] [B] de la SELARL DREZET – PELET – 485
Maître [Y] [H] de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES – 1835
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 novembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOIERIES CANOVA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julie DEGENEVE de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic de copropriété , la société REGIE DE L’OPERA
domiciliée : chez Régie de l’Opéra, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [S] veuve [R]
née le 24 Août 1929 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
Madame [U] [A] [M] épouse [W]
née le 10 Janvier 1941 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
Monsieur [K] [V]
né le 08 Octobre 1966 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
Madame [O] [W] épouse [V]
née le 18 Mai 1965 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/04374 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs, qui eux-même se désistent de leurs demandes reconventionnelles ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS que la société SOIERIES CANOVA se désiste de son instance et de son action à l’égard des défendeurs et que ces derniers se désistent de leurs demandes reconventionnelles ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens..
Fait à [Localité 6], le 18 novembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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