COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03607 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KDT

Ordonnance du : 09 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 25/10/2019 déclarant Monsieur [P] [L] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 25/10/2019 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [L],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 25/10/2019 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [P] [L] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Lyon;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 10.04.2025,

Vu l’avis du collège en date du 23.09.2025, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [P] [L],

Concernant :

Monsieur [P] [L]

né le 30 Septembre 1982 à [Localité 5] (YOUGOSLAVIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.10.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [P] [L] assisté de Maître SAMBUIS Maïthé, avocat de permanence, laquelle relève qu’elle ne demande pas la mainlevée pour Monsieur [P] [L] qui lui-même adhère aux soins et à l’hospitalisation, et qu’elle déplore le caractère strictement identique des 6 derniers certificats médicaux mensuels ; qu’il conviendrait également de s’assurer que Monsieur bénéficie à cette occasion de l’aide d’un interprète.

En présence sur place de Madame [J] [D] interprète en langue kosovar, inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON, serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [U], médecin de l’établissement, en date du 23.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Octobre 2025

Le Juge

Sophie TARIN

N RG 25/03607 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KDT

— Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Madame [J] [D] interprète en langue kosovar,

L’interprète,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [P] [L] le 09 Octobre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SAMBUIS Maïthé, avocat de permanence le 09 Octobre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 09 Octobre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Octobre 2025.

Le Greffier,