MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 08 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01383 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XF7

AFFAIRE : [G] [J] C/ S.A.R.L. STELLA BEAUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [J]

née le 06 Janvier 1959 à [Localité 8],

demeurant Chez M. [J] [F] – [Adresse 3]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. STELLA BEAUTE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 27 Octobre 2025

Notification le

à :

Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG – 1037, Expédition et grosse

I. EXPOSE DES FAITS :

Madame [J] [G] a assigné la SARL STELLA BEAUTE devant le juge des référés de [Localité 7] le 30 mai 2025 aux fins de :

— De constater la résiliation du bail qui vous a été consenti, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire soit un mois après la signification du commandement.

— D’ordonner l’expulsion ainsi que de tout occupant de votre chef des locaux que vous exploitez à [Adresse 9], au besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier requis à cet effet.

— De la condamner au paiement de la somme de 3469,10 euros au titre des loyers et charges dus à ce jour, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement visant la clause résolutoire.

— De la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux loués.

— De la condamner au paiement de la somme de 429,84 euros au titre de la clause pénale.

— De la condamner au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— De la condamner suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du et du présent acte.

Madame [J] [G] expose les éléments suivants :

Suivant contrat de bail soumis aux dispositions des baux commerciaux signé le 26 novembre 2007 Monsieur [J] [B] a consenti à la SARL STELLA BEAUTE la location d’un local à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer à hauteur de 7.100 euros par an hors charges. Le bail contient une clause résolutoire prenant effet en cas de défaut de paiement d’un de ses loyers par le preneur.

Suivant un acte notarié en date du 18.07.1997 de donation-partage reçue par Maître [X] [S], Notaire, Madame [J] [G] a acquis la nue-propriété dudit local à usage commercial. A la suite du décès de son époux Madame [G] [J] a acquis la pleine propriété du bien.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2024 Madame [G] [J] a fait signifier un commandement de payer à la SARL STELLA BEAUTE pour la somme de 2.916,60€.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2025, Madame [G] [J] a fait signifier un second commandement de payer à la SARL STELLA BEAUTE pour la somme de 4.298,42 arrêtée au 4 février 2025.

En dépit de la signification de cet acte, l’arriéré de loyers visé dans la commandement n’a pas été soldé dans le délai légal d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce.

La SARL STELLA BEAUTE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

L’audience a eu lieu le 27 octobre 2025. Madame [J] [G] était représentée par son conseil, elle a actualisé le montant de la dette locative à hauteur de 146.13 € et s’est désisté de sa demande d’expulsion.

Le délibéré a été fixé le 8 décembre 2025.

II. MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est constant que suivant contrat de bail sous seings privés en date du 26 novembre 2007 , il a été consenti à la SARL STELLA BEAUTE la location d’un bien immobilier don’t Mme [J] est désormais propriétéaire situé [Adresse 1] à ([Localité 5], moyennant le paiement de loyers et charges locatives.

Le bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers et charges ainsi que la clause pénale en date du 20 mars 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai d’un mois, Madame [J] [G] a assigné la société défenderesse en vue de mettre en oeuvre la clause résolutoire.

Madame [J] [G] s’est désistée de sa demande d’expulsion lors de l’audience en raison des paiements partiels de loyers et charges de sorte qu’il lui en sera donné acte.

En l’absence de contestation sérieuse, la SARL STELLA BEAUTE sera condamnée à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 146,13 euros arrêtée au 23 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

La demande relative au paiement de la clause pénale ne relève pas de la compétence du juge des référés s’agissant de l’interprétation des termes du bail.

La SARL STELLA BEAUTE, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

La SARL STELLA BEAUTE est condamnée à payer la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DONNONS acte à Madame [J] [G] de son désistement d’instance relatif au constat de la résiliation du bail et à l’expulsion ;

CONDAMNONS la SARL STELLA BEAUTE à payer à Madame [J] [G] la somme provisionnelle de 146.13 € au titre des loyers, charges suivant compte arrêté à la date du 23 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

REJETONS la demande relative à la clause pénale ;

CONDAMNONS la SARL STELLA BEAUTE à payer à Madame [J] [G] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS la SARL STELLA BEAUTE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.