COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02526 – N Portalis DB2H-W-B7J-27YE

Ordonnance du : 11 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CAMPIOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 02.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur X70269469 INCONNU

né le 31 Décembre 1901

Vu la requête en date du 07 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 07 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [R] [P] du 07/07/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur X70269469 INCONNU ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître ARNAUD Jean-René, avocat de permanence, représentant Monsieur X70269469 INCONNU,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R], médecin de l’établissement, en date du 07.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur X70269469 INCONNU doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur X70269469 INCONNU sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 11 Juillet 2025

Le Juge

Sandrine CAMPIOT

N RG 25/02526 – N Portalis DB2H-W-B7J-27YE

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître ARNAUD Jean-René le 11 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur X70269469 INCONNU le 11 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 11 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Juillet 2025.

Le Greffier,