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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CTX PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

N°N° RG 21/00821

DOSSIER : N°N° RG 21/00821

CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur MP16bis C.Concerne M.[X] [H]

DEMANDEUR

M. [H] [X]

représenté par M^e Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502

DEFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [3]

représentée par M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204

[2], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [1]

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire est en attente d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 4]

Qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans cette affaire jusqu’à la survenance de l’événement ainsi déterminé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,

DISONS qu’il sera sursis à statuer dans l’attente del’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4]

DISONS que l’affaire sera réinscrite par la partie la plus diligente à l’instance

Le greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Notifiée aux parties

le