TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 25/50072 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6UGP

N° : 4

Assignation du :

27, 30 et 31 Décembre 2024

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 juin 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [D] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [W] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [V] [T] veuve [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [X] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.R.L. LE VIEUX [Localité 11], société à responsabilité limitée

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentés par Maître Jérôme GUICHERD de la SCP FRENOT – GUICHERD, avocats au barreau de PARIS – #P0322 (avocat postulant), et Maître Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES – 342 (avocat plaidant)

DEFENDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], représenté par la S.A.R.L. [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [U], administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocats au barreau de PARIS – #D2004

S.A.S. CPR LES COMPAGNONS PROFESSIONNELS REUNIS

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. R. MARNEZ ARCHITECTURES

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 27 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 27, 30 et 31 Décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 27 Juin 2025, Monsieur [F] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [W] [E], Madame [V] [T] veuve [E], Madame [X] [E] et la S.A.R.L. LE VIEUX [Localité 11], société à responsabilité limitée, se désistent de leur instance et de leur action.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], représenté par la S.A.R.L. [U] & ASSOCIES, accepte le désistement.

La S.A.S. CPR LES COMPAGNONS PROFESSIONNELS REUNIS, la S.E.L.A.R.L. [U] & ASSOCIES et la S.E.L.A.R.L. R. MARNEZ ARCHITECTURES n’ont pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [F] [E], Monsieur [D] [E], Monsieur [W] [E], Madame [V] [T] veuve [E], Madame [X] [E] et la S.A.R.L. LE VIEUX [Localité 11], société à responsabilité limitée, se désiste de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 11] le 27 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI