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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 24/00176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
89E
N° RG 24/00176 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVE
__________________________
09 décembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
ÉTABLISSEMENT [10]
C/
[7]
__________________________
CCC délivrées
à
ÉTABLISSEMENT [10]
[7]
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Jugement du 09 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
ÉTABLISSEMENT [10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par M. [I] [B] [E], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/00176 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWVE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [R] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 4 octobre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’ÉTABLISSEMENT [10] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 22 février 2021 et déclarée le 23 février 2021 concernant Madame [F] [L] [J], est de CINQ POUR CENT (5%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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