Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 7 avril 2025, n° 25/00075

TJ Lyon 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dus dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a condamné le locataire à payer la somme provisionnelle correspondant aux loyers et charges dus, en raison du défaut de paiement.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur, équivalente aux loyers dus, jusqu'à la libération des lieux par le locataire.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné le locataire à payer une somme au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 7 avr. 2025, n° 25/00075
Numéro(s) :	25/00075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud BARIOZ
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	S.C.I. AMPERE 2033 c/ S.A.R.L. CONCEPT THERMIQUE

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00075 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2D5I

AFFAIRE : S.C.I. AMPERE 2033 C/ S.A.R.L. CONCEPT THERMIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. AMPERE 2033,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONCEPT THERMIQUE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 03 Mars 2025

Notification le

à :

Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS – 566,

Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société Ampère 2033 SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 23 décembre 2024 la société Concept Thermique SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 15 août 2012 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 6600 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 31 octobre 2024 de payer la somme de 12246,85 euros au titre des loyers et des charges dus au 4ème trimestre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 11133,50 euros au titre des loyers et des charges échus au 4ème trimestre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 1113,35 euros au titre de la clause pénale, outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Concept Thermique ne comparaît pas.

SUR CE

Le demandeur produit le bail, les factures, le commandement de payer la somme principale de 12246,85 euros arrêtée au 4ème trimestre 2024, l’état des inscriptions hypothécaires au 18 novembre 2024. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 11133,50 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 31 décembre 2024.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 1er décembre 2024.

CONDAMNONS la société Concept Thermique à payer à la société Ampère 2033 la somme provisionnelle de 11133,50 (onze mille cent trente-trois euros cinquante cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 31 décembre 2024.

CONDAMNONS la société Concept Thermique et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

CONDAMNONS la société Concept Thermique à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société Concept Thermique aux dépens.

CONDAMNONS la société Concept Thermique à payer à la société Ampère 2033 la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT