Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 22/10402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/10402 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPW
DEMANDEURS
M. [E] [U]
Mme [P] [H] épouse [U]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Matthias LAURIN – #C0667
représentée par Me Matthias LAURIN – #C0667
DEFENDEURS
S.A.S. SAMINVEST 16010
Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY
Me [I] [S]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Baptiste ROBELIN – #C1024
représentée par Maître [F] [D] de la SELEURL EQUITY JURIS – #P0541
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE – #D0848
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Sophie PILATI, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 16 Avril 2026 à 14 H 30,
Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Délai
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Rétractation ·
- Courrier ·
- Assurances ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Paiement ·
- Provision
- Monde ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Parc commercial ·
- Clause ·
- Code de commerce ·
- Bail renouvele ·
- Taxes foncières
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Provision ·
- Acupuncture ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Document ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Zaïre ·
- Tribunal judiciaire ·
- États-unis d'amérique ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Partie
- Ligne ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Agence ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Réserve
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Avis ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Devis ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Solde ·
- Dépens ·
- Paye
- Adresses ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Litige ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.