Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 janvier 2025, n° 24/57636

TJ Paris 27 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société MISTRA INVESTISSEMENT a assigné la société IMB PRESSING pour obtenir la résiliation de leur bail commercial, son expulsion, et le paiement d'arriérés de loyers. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la résiliation du bail et la demande de condamnation au titre des frais de justice. Le tribunal a constaté que MISTRA INVESTISSEMENT se désistait de ses demandes principales, rejetant ainsi la demande de résiliation et d'expulsion. En revanche, il a condamné IMB PRESSING aux dépens de l'instance, tout en ne faisant pas droit à la demande de frais irrépétibles en raison de la situation économique de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 27 janv. 2025, n° 24/57636
Numéro(s) :	24/57636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	1 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine MUTELETGrégory CHERQUI
Cabinet(s) :	LP-CM
Parties :	La société MISTRA INVESTISSEMENT S.C.I. c/ La société IMB PRESSING S.A.R.L.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/57636 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DOH

N° : 1

Assignation du :

23 Octobre 2024

[1]

[1] 2Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 janvier 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La société MISTRA INVESTISSEMENT S.C.I.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL LP-CM, représentée par Maître Catherine MUTELET, avocat au barreau de PARIS – #C0676

DEFENDERESSE

La société IMB PRESSING S.A.R.L.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS – #G0400

DÉBATS

A l’audience du 30 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat renouvelé en date du 28 août 2008, la société MISTRA INVESTISSEMENT a donné à bail commercial à la société IMB PRESSING des locaux situés [Adresse 1].

Le 8 juillet 2024, la société MISTRA INVESTISSEMENT a fait délivrer à la société IMB PRESSING un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société MISTRA INVESTISSEMENT a fait assigner la société IMB PRESSING aux fins de voir notamment :

constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de la société IMB PRESSING sous astreinte condamner la société IMB PRESSING au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges dus à octobre 2024, à hauteur de 21.583,14 euros, outre la clause pénale

— d’une somme de 2158,31 euros au titre de la clause pénale figurant dans le bail,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 30 décembre 2024, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société IMB PRESSING était représentée. Elle a sollicité l’indulgence du tribunal en expliquant les conditions dans lesquelles s’était formée la dette locative.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. En l’espèce, compte tenu de la situation économique de la société IMB PRESSING, du contexte de la dette et des efforts de règlement, il ne sera pas fait droit à cette demande.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société IMB PRESSING qui était bien débitrice au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société MISTRA INVESTISSEMENT se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

REJETONS la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société IMB PRESSING aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 27 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ