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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 3 juin 2025, n° 24/03677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 03 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/03677 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWYK / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [D] [J] / [H]
OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ZAÏRE)
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-1950 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])
DEFENDEUR :
Madame [I] [E] [H] épouse [D] [J]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7] (TEXAS)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU
Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier
DÉBATS
A l’audience de dépôt en chambre du Conseil du 3 Avril 2025.
Exécutoire Me VIALLON FRACHETTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Constate la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,
Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [L] [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ZAÏRE)
ET DE
Madame [I] [E] [H]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 12] (76)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que la date des effets du divorce est fixée au 9 septembre 2024,
Rappelle qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Constate que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie requérante à l’autre partie par acte de commissaire de justice,
Rappelle que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le trois Juin, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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