Du 04 Septembre 2025

[A] [E] [J] [C] divorcée [O]

C/

[T] [L] [V] [O]

rôle N° RG 21/01590 – N° Portalis DBXQ-W-B7F-EGCO

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JAF – CAB3

Minute JU N°

J U G E M E N T

Délibéré du 04 Septembre 2025

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LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Madame [A] [E] [J] [C] divorcée [O]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDEUR

ayant pour avocat M^e Frédérique BICHET, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Monsieur [T] [L] [V] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8]

domicilié : chez Chez Mme [K] [P]

chez Mme [K] [P] [Adresse 1]

[Localité 6]

DEFENDEUR

ayant pour avocat M^e Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 16 Juin 2025, Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, et en présence de [B] [M], greffier stagiaire et de [W] [N], stagiairea mis l’affaire en délibéré au 04 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

DECLARE irrecevable la demande de M. [T] [O] tendant à se voir communiquer sous astreinte :

— les justificatifs tenant aux crédits souscrits par Mme [A] [C] depuis l’année 1998 à ce jour,

— les justificatifs des livrets A des enfants communs,

— les justificatifs des placements, actions et épargne de Mme [A] [C] auprès d'[7],

DIT que M. [T] [O] est titulaire d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de 4.664,54 euros au titre du remboursement du prêt à taux zéro souscrit auprès de la [9] ;

DIT n’y avoir lieu, à ce stade, à l’homologation partielle du projet d’état liquidatif en date du 18 avril 2024 ;

RENVOIE les parties devant le Notaire aux fins d’établissement de l’acte constatant le partage ;

DIT que ledit acte devra prendre en compte :

— les soldes des comptes bancaires et assurances vie de chacune des parties incluant notamment le solde du ou des livrets A, le solde de ou des assurances vies, le solde de ou des comptes des deux parties au 25 mars 2014 ;

— la créance de Mme [A] Bardouilletà l’encontre de M. [T] [O] d’un montant de 446,34 euros au titre de la moitié de l’échéance de décembre 2014 remboursée par l’établissement bancaire ;

DIT qu’à défaut pour M. [T] [O] de déférer aux injonctions de productions faites dans le jugement du 23 mars 2023 démontrant de montants différents au 25 mars 2014 de ceux précisés ci-après, les montants retenus pour l’acte liquidatif seront les suivants :

—  6 061 euros au titre du contrat d’assurance vie au nom de M. [T] [O] ;

—  8 033.80 euros au titre du livret A 3500300XXXXX288992 au nom de M. [T] [O] ;

—  835.14 euros au titre du compte courant 350XXXXXX1288813 au nom de M. [T] [O] ;

DEBOUTE Mme [A] [C] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les sommes dues à Mme [A] [C] au titre de ses créances et de ses droits dans la liquidation produiront intérêts à compter du jour du jugement du 23 mars 2023 ;

ORDONNE à Maître [D] [Z], Notaire de prélever, sur les sommes consignées auprès de la [10] [Localité 11], à titre d’avance en capital sur le solde du prix de vente de la maison de [Localité 12], la somme de 5.000 euros ;

DIT que cette somme de 5000 euros sera versée entre les mains de Mme [A] [C] à titre d’avance en capital sur ses droits dans l’indivision post-communautaire ;

DEBOUTE Mme [A] [C] de sa demande en paiement de soulte, à ce stade de la procédure ;

DEBOUTE Mme [A] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [T] [O] à verser à Mme [A] [C] la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [A] [C] et M. [T] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES