MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 Septembre 2025

Julien FERRAND, président

Florent TESTUD, assesseur collège employeur

Norah FOREST, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière

tenus en audience publique le 27 Mai 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Septembre 2025 par le même magistrat

Madame [U] [N] C/ [2]

N° RG 24/00500 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCOM

DEMANDERESSE

Madame [U] [N], demeurant Chez [S] [P] [L] [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[U] [N]

[2]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[2]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Y] est décédé le 12 janvier 2022.

Le 30 mai 2023, Madame [U] [N] a formulé une demande tendant à obtenir le versement d’un capital décès.

La [1] a rejeté sa demande au motif que le défunt ne remplissait pas les conditions nécessaires pour ouvrir droit à l’assurance décès par décision du 6 juillet 2023, maintenue par la commission de recours amiable le 20 octobre 2023.

Par courrier recommandé du 23 janvier 2024, Madame [U] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, sollicitant l’attribution d’un capital-décès.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 27 mai 2025, la [1] conclut au rejet de ce recours et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable en faisant valoir que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès :

— exerçait une activité salariée,

— percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5,

— était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1,

— ou lorsqu’il était bénéficiaire, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8.

L’article L. 313-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance décès, l’assuré social, doit justifier, au cours de la période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé (…).

En application de l’article R. 361-3 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’une pension vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d’assuré ouvrant droit au capital décès tant qu’ils remplissent les conditions prévues par l’article L. 313-1 précité.

Enfin, en application de l’article R. 161-8 du code de la sécurité sociale, la période de maintien de droit est limitée à 12 mois.

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [P] [Y], décédé le 12 janvier 2022, n’exerçait aucune activité salariée et qu’il a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er avril 2003, soit plus de trois mois avant la date de son décès.

Les conditions d’attribution d’un capital décès prévues par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’étaient donc pas remplies, et la demande d’attribution d’un capital décès formée par Madame [N] doit être rejetée.

Madame [N] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [U] [N] de sa demande d’attribution d’un capital décès ;

Condamne Madame [U] [N] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 septembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT