Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre civile, 22 juillet 2025, n° 25/00423

TJ Bourgoin-Jallieu 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage des héritiers
Le tribunal a estimé que les demandeurs, en tant qu'héritiers, ont le droit d'exiger l'ouverture des opérations de partage, conformément aux règles de droit successoral.
Accepté
Nécessité d'un notaire pour le partage
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de désigner un notaire pour assurer la bonne conduite des opérations de liquidation et de partage.
Accepté
Absence d'enchères sur le bien immobilier
Le tribunal a constaté l'absence d'enchères et a jugé nécessaire d'ordonner la vente par licitation du bien immobilier.
Accepté
Fixation d'une mise à prix raisonnable
Le tribunal a jugé approprié de fixer la mise à prix à 100 000 euros, en raison de l'absence d'enchères lors de l'audience précédente.
Accepté
Nécessité d'inclure des clauses spécifiques
Le tribunal a jugé pertinent d'inclure les clauses demandées pour garantir une vente équitable et conforme aux intérêts des parties.
Rejeté
Droit aux dépens en raison de la procédure
Le tribunal a rejeté cette demande, précisant que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 22 juil. 2025, n° 25/00423
Numéro(s) :	25/00423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CHASTEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

N° RC 25/00423 Le 22 Juillet 2025

N° Minute : 25/

AV/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL [17]

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [A]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 14]

Monsieur [E] [A]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 2]

Madame [B] [N] veuve [A]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 21],

demeurant [Adresse 13]

Tous trois représentés par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [A]

né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 9]

défaillante, faute de constitution d’avocat,

d’autre part,

La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 24 Juin 2025 par Madame VANDENDRIESSCHE, Magistrat désigné en qualité de Juge Unique, assistée de M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

De l’union de [F] [A] et [C] [D] sont nés deux enfants, [T] [A] et [U] [A] ;

[F] [A] est décédé le [Date décès 7] 1975 ;

[T] [A] est décédé le [Date décès 4] 2016, laissant pour lui succéder son épouse [Z] [N] et leurs deux enfants, [R] [A] et [E] [A] ;

[C] [A] est décédée le [Date décès 10] 2020, laissant pour lui succéder son fils [U] [A] et ses petits-fils [R] et [E] [A], venant en représentation de leur père prédécédé ;

Suivant exploit en date du 9 mars 2023, [U] [A], [E] [A] et [Z] [N] veuve [A] ont assigné [R] [A] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et, selon les termes de l’exploit introductif d’instance auquel il est expressément renvoyé, lui demandent de :

— ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision successorale existant entre les parties,

— désigner maître [P] [S], notaire, pour procéder aux operations de liquidation et partage de cette indivision,

— ordonner préalablement, la licitation du tènement immobilier comprenant maison d’habitation et bâtiment anciennement à usage d’écurie, grange, dépendances et hangar, situés sur la commune de [Localité 20], cadastré section B n°[Cadastre 12],

— fixer le montant de la mise à prix à une somme de 140.000 euros,

— condamner monsieur [O] [M] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :

— Ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision successorale créée par le décès de [F] [A] le [Date décès 7] 1975, [T] [A] le [Date naissance 5] 2016 et [C] [D] veuve [A] le [Date naissance 11] 2020 ;

— Commis pour procéder aux opérations de liquidation partage, maître [P] [S], notaire à [Adresse 19], sous la surveillance du magistrat de ce Tribunal, désigné en qualité de juge commis et qui pourra être saisi en cas de difficulté ;

— Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête

— Ordonné la vente par licitation à l’audience du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du tènement immobilier comprenant maison d’habitation et bâtiment anciennement à usage d’écurie, grange, dépendances et hangar, situés sur la commune de Les Avenières Veyrins Thuellin, cadastré section B n°[Cadastre 12], sur la mise à prix de 140.000 euros et aux conditions fixées par le cahier des charges, établi par le notaire commis selon les modalités fixées par l’article 1275 du Code de procédure civile, qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué par la partie la plus diligente aux autres indivisaires et dès son dépôt ;

— Débouté [U] [A], [E] [A] et [Z] [N] veuve [A] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

Par jugement du 6 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a constaté la carence d’enchères et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir

Selon exploit du 4 avril 2025, monsieur [U] [A], monsieur [E] [A] et madame [B] [N] veuve [A] demandent au tribunal au visa de l’article 1275 du Code de Procédure Civile de :

— ORDONNER la vente par licitation à l’audience du l’tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU du tènement immobilier comprenant maison d’habitation et bâtiment anciennement à usage d’écurie, grange, dépendances et hangar situés sur la commune de LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN, cadastré section B n°[Cadastre 12] sur la mise à prix de 100 000 € et aux conditions fixées par le cahier des charges qui sera déposé au Greffe du tribunal et communiqué par la partie la plus diligente aux autres indivisaires dès son dépôt :

— AUTORISER l’insertion dans le cahier des conditions de vente les clauses suivantes :

— ABAISSER la mise à prix du tiers, puis du quart, puis de moitié en cas de carence d’enchères ;

— INSERER dans le cahier des conditions de vente une clause d’attribution au profit du sollicitant qui voudra en bénéficier en prenant l’engagement de se voir attribuer l’immeuble pour le prix d’adjudication dans le cadre des opérations de partage avec dispense de consignation préalable;

— INSERER dans le cahier des conditions de vente une clause de substitution au profit du sollicitant qui voudra en bénéficier ;

— DIRE que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

Monsieur [R] [A], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2025 et mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, aucune cause d’irrecevabilité ne vient faire obstacle aux demandes formées.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 1273 du code de procédure civile que " Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. "

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’aucune enchère n’a été portée à l’audience du 6 décembre 2024 au prix initialement fixé par le jugement. Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes des consorts [A] tendant à ce que la licitation soit ordonnée et ce pour un prix de départ moindre que celui initialement fixé, soit 100 000 euros et de prévoir une possibilité d’abaisser la mise à prix du tiers, puis du quart, puis de moitié en cas de carence d’enchères.

Il sera également fait droit à la demande tendant à ce que soit insérée dans le cahier des conditions de vente :

— une clause d’attribution au profit du sollicitant qui voudra en bénéficier en prenant l’engagement de se voir attribuer l’immeuble pour le prix d’adjudication dans le cadre des opérations de partage avec dispense de consignation préalable;

— une clause de substitution au profit du sollicitant qui voudra en bénéficier ;

Enfin les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire ;

ORDONNE la vente par licitation à l’audience du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du tènement immobilier comprenant maison d’habitation et bâtiment anciennement à usage d’écurie, grange, dépendances et hangar, situés sur la commune de Les Avenières Veyrins Thuellin, cadastré section B n°[Cadastre 12], sur la mise à prix de 100 000 euros et aux conditions fixées par le cahier des charges, établi par le notaire commis selon les modalités fixées par l’article 1275 du Code de procédure civile, qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué par la partie la plus diligente aux autres indivisaires et dès son dépôt ;

AUTORISE l’insertion dans le cahier des conditions de vente les clauses suivantes :

— ABAISSER la mise à prix du tiers, puis du quart, puis de moitié en cas de carence d’enchères ;

— INSERER une clause d’attribution au profit du sollicitant qui voudra en bénéficier en prenant l’engagement de se voir attribuer l’immeuble pour le prix d’adjudication dans le cadre des opérations de partage avec dispense de consignation préalable ;

— INSERER une clause de substitution au profit du sollicitant qui voudra en bénéficier ;

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

Ainsi rendu le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par M^me VANDENDRIESSCHE, vice-présidente, et par M^me NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier