Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 25/01328

TJ Lyon 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de production de pièces
Le tribunal a constaté que l'absence de production de l'une des pièces obligatoires ne permettait pas de recevoir la requête, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 25/01328
Numéro(s) :	25/01328
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél :

Mme [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22V6

P.J : Ordonnance du 30/06/2025

Madame,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 30/06/2025

Madame [L] [P]

faisant fonction de GREFFIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél :

COPIE AU DOSSIER

Mme [T] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22V6

P.J : Ordonnance du 30/06/2025

Madame,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 30/06/2025

Madame [L] [P]

faisant fonction de GREFFIERE

Minute n° :

Réf. : N° RG 25/01328 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22V6

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Nous, Françoise NEYMARC, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,

— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative ([5], Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [T] [I],

MOTIF DE LA DECISION

En l’espèce, Mme [T] [I] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par Mme [T] [I], le 23 Mai 2025.

Le 30 Juin 2025

Françoise NEYMARC

Présidente