DATE DU JUGEMENT:

27 Mars 2025

RG N° RG 23/04935 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XZ3Q / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[T] [Z] épouse [K]

C /

[J] [S] [C] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Mars 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [S] [C] [K]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (ALGERIE)

détenu : Maison d’arrêt de [Localité 9]-[Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1000

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Frédéric DOYEZ, vestiaire : 1000

M^e Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2023 ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [T] [Z],

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11]

et

Monsieur [J] [S] [C] [K],

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 8 mars 2019 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [T] [Z] et Monsieur [J] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [T] [Z] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que Monsieur [J] [K] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [T] [Z] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants ;

DISPENSE Monsieur [J] [K] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES