TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/36429

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NMI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 13 octobre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H], [K], [O] [P] épouse [L]

domiciliée : chez MADAME [M] [J]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE -SAINT- DENIS, #PB131

DÉFENDEUR

Monsieur [E], [G] [L]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

(A.J. Totale numéro C-75056-2024-015537 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représenté par M^e Inès MALAVAL, avocat au barreau de PARIS, #P0191

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[V] [D]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

VU l’assignation en date du 24 juillet 2024 ;

VU l’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’étant tenue le 03 septembre 2024 ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 septembre 2024 ;

DIT que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT dit que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E], [G] [L],

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE),

et de

Madame [H], [K], [O] [P],

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de naissance de Madame [H] [P] et de mariage détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11], en marge de l’acte de naissance du mari ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [H] [P] et Monsieur [E] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

Sur les mesures relatives aux enfants ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [H] [P] ;

DIT qu’à défaut d’accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l’enfant sera hébergé chez Monsieur [E] [L] comme suit :

— en période scolaire : toutes les fins des semaines paires de l’année, du vendredi sortie des classes/crèche ou 18 heures au domicile de la mère au dimanche 18 heures ;

— en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

— concernant les vacances d’été jusqu’aux 6 ans de l’enfant : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxièmes et quatrième quarts les années impaires ;

— concernant les vacances d’été à compter des 6 ans de l’enfant : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père d’aller chercher l’enfant et de le raccompagner au domicile de la mère, lui ou toute autre personne digne de confiance et connue de l’enfant ;

PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

RAPPELLE que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de « pont » qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes et sauf meilleur accord entre les parents, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère ;

DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 h de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à verser à Madame [H] [P] la somme de 100 euros par mois (cent euros) au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [S], [I], [R] [L] [P], née le [Date naissance 5] 2021 au [Localité 9] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [H] [P] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [E] [L] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [H] [P] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Madame [H] [P] ;

DIT que chaque partie restera redevable de ses frais irrépétibles;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision.

Fait à [Localité 12], le 13 octobre 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge