REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 26/00198

POLE SOCIAL

N° RG 24/00169 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MQGF

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du neuf février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 décembre 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social

Monsieur Philippe-Charles ABIME, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent

Madame Marilyne PUPPO-PETIT, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 février 2026

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

Madame [V] [M]

Demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

CONTRE

URSSAF AUVERGNE

Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son representant légal en exercice, domicilée de droit audit siège.

Représentée par M^e Serge PICHARD, avocat au barreau de TOULON

copies délivrées le : 09/02/2026

à :

M^e Serge PICHARD – 0203

[V] [M]

URSSAF AUVERGNE

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 09 janvier 2024, Madame [V] [M] a formé un recours en Contestation de la décision explicite de la CRA du 29 septembre /2023 concernant une mise en demeure d’un montant de 6 525 euros. ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025 ;

Vu que Mme [V] [M] a manifesté à l’audience sa volonté de se désister de l’instance ;

Vu que la partie adverse, présente à l’audience, ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 09 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Le désistement d’instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par Mme [V] [M], en l’absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de Mme [V] [M] , lequel emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l’article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile Mme [V] [M] supportera la charge des dépens de l’instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [V] [M] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Mme [V] [M] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 09 février 2026.

Le greffier, Le président,