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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 25 févr. 2025, n° 25/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société LES JARDINS DE FLORENCE ( SCCV ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/27
25/02/2025
N° RG 25/00013
N° Portalis DB2H-W-B7J-2J3X
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Société LES JARDINS DE FLORENCE (SCCV)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Date du jugement d’ouverture : 19 février 2024
Mandataire judiciaire : SELARL [J] [L] prise en la personne de Maître [J] [L]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 11 février 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 25 Février 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Florence BARDOUX, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV LES JARDINS DE FLORENCE.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL [J] [L] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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