TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81902 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEN3

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ccc avocats LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [T]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0280

DÉFENDERESSE

S.A.S. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

Domicilié chez Me [F] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE,

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 17 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 juin 2024, la société CABOT a délivré à Madame [U] [T] un commandement de saisie vente, en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 mars 2014, tendant au paiement d’une somme de 1600 €, avec intérêts au taux légal.

Par acte du 18 septembre 2025, la débitrice a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Par acte du 20 octobre 2025, cette dernière a assigné le créancier devant le juge de l’exécution, aux fins d’obtenir :

— in limine litis : un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

— en tout état de cause : l’annulation du commandement susmentionné, outre 2000 € de dommages et intérêts en réparation ainsi qu’une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 17 décembre 2025, la défenderesse s’en rapporte à justice.

MOTIFS ET DÉCISION

Le titre exécutoire, en l’occurrence une ordonnance d’injonction de payer, étant frappé d’opposition, il convient de surseoir à statuer selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Dit qu’il est sursis à statuer sur les prétentions de la demanderesse jusqu’à ce que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris se prononce sur l’opposition formée par cette dernière à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 mars 2014,

— Dit que pendant ce temps, l’affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie, dès que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire sera prononcé sur l’opposition susmentionnée, à l’initiative de la partie la plus diligente, sur simple courrier adressé au secrétariat greffe du juge de l’exécution,

— Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION