TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Chambre 1 cab 01 B

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 25/00718 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JXH

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

29 Janvier 2025

Affaire :

M. [O] [W] [I], Mme [P] [E] épouse [I]

C/

Société O.PARTICIPATION venant aux droits de la SNC Les PORTES DE [Localité 8],, Société I INVEST, Société I SELECTION, Société APPART CITY, Société CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Jean-christophe BESSY – 1575

M^e Amandine BIAGI – 1539

la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692

la SELARL HORKOS AVOCATS – 1216

la SELARL RACINE – 366

la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES – 768

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 29 Janvier 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le ,

Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du , devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Julie MAMI, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [W] [I]

né le 07 Octobre 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539

Madame [P] [E] épouse [I]

née le 25 Février 1948 à , demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1539

DEFENDERESSES

Société O.PARTICIPATION venant aux droits de la SNC Les PORTES DE [Localité 8],, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1216

Société I INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 366

Société I SELECTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1575

Société APPART CITY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 692

Société CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768

Vu la requête déposée par les demandeurs,

Vu la demande d’observation adressée par le Tribunal aux parties défenderesses,

Vu les observations des parties en retour ;

Attendu qu’il y a lieu de statuer sans audience, l’audition des parties n’étant pas nécessaire ;

Attendu que la demande de Maître [V] intitulée « requête en rectification d’erreur matérielle » s’analyse en réalité en une demande de modification de la solution adoptée par le Tribunal quant à la mise à la charge des demandeurs d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’elle remet en cause l’appréciation portée par le Tribunal qui a statué ;

qu’en effet, il s’agit d’une question de fond, quand bien même elle porte sur l’article 700 du code de procédure civile, et non d’une erreur matérielle ;

qu’il ne peut donc y être fait droit sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans audience, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par les demandeurs,

CONDAMNE les demandeurs aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT