COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/01396 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ERL

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 avril 2026 à 12h09

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 avril 2026 par LA PREFÈTE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Avril 2026 reçue et enregistrée le 28 Avril 2026 à 14h25 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[K] [Y]

né le 07 Juin 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent, assisté de son conseil M^e Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[K] [Y] a été entendu en ses explications ;

M^e Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [K] [Y] le 13 octobre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 25 avril 2026 notifiée le 25 avril 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026;

Attendu que, par requête en date du 28 Avril 2026 , reçue le 28 Avril 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que le conseil de l’intéressé soulève in limine litis dans ses conclusions écrites soutenues à l’audience l’irrégularité de la rétention tirée de l’absence d’avis au procureur de la République du placement en rétention administrative de [K] [Y] ;

Le conseil de la préfecture fait valoir que si on n’en a pas la preuve en procédure, le procureur de la République a probablement été informé du placement en rétention, qu’il a été informé de l’arrivée au centre de rétention et qu’en toute hypothèse le conseil de l’étrenger ne démontre pas la preuve d’un grief;

Aux termes de l’article L.741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention;

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, s’il ne résulte des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits;

En l’espèce, il resssort de la procédure jointe à la requête de la préfecture du Rhône que [K] [Y] s’est vu notifier une décision de placement en rétention administrative à 09h13 le 25/04/2026 à sa levée d’écrou au centre pénitentiaire de [Localité 3] ; pour autant, les pièces de la procédure ne permettent pas de déterminer à quelle heure le procureur de la République de [Localité 1] a été avisé de ce placement en rétention, les pièces de la procédure permettant de constater que le procureur de la République de [Localité 3] n’a quant à lui pas été avisé;

Si le procureur de la République de [Localité 1] a été avisée de l’admission au centre de rétention administrative le 25/04/2026 à 10h10, cette seule information ne saurait pallier au non-respect des dispositions de l’article L.741-8 du CESEDA sans qu’il soit besoin de démontrer un quelconque grief;

En conséquence, il convient de constater l’irrégularité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les autres moyens soulevés par le conseil de l’interéssé;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par la préfecture du Rhône sera rejetée et la mise en liberté de [K] [Y] ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de LA PREFÈTE DU RHONE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [K] [Y] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE