TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/50851 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6W2Q

N° : 1

Assignation du :

24 Janvier 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juin 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL Charlet Dormoy Avocat, avocats au barreau de PARIS – #A0201

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. L’ARSENAL BASTILLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS – #D0653

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 24 janvier 2025 par Monsieur [I] [S] à l’encontre de la SARL [Adresse 6] devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le protocole d’accord signé le 6 mai 2025 par les parties ;

Vu la demande des parties à l’audience du 6 mai 2025 aux fins d’homologation dudit protocole d’accord ;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;

Sur ce,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile dispose, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole d’accord signé le 6 mai 2025. Ce protocole stipule des concessions réciproques. Aussi y a-t-il lieu de considérer qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d’accord.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés, statuant non publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 6 mai 2025 par Monsieur [I] [S] et la SARL L’Arsenal [Adresse 5], et annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.

Fait à [Localité 7] le 11 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN